La CCJA est incompétente lorsque le recours qui lui est adressé par le demandeur développe des moyens qui ne mettent en œuvre aucune disposition d’un acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité.
CCJA, 3e ch., 7 juin 2018, no 145/2018
Le rappel est devenu incessant (v. LEDAF sept. 2017, n° 110r7, p. 2, note Goré M.) c’est même une antienne pour la CCJA. La haute juridiction communautaire continue de fixer au quotidien sa jurisprudence en matière de détermination de sa sphère de compétence matérielle.
Premièrement, elle n’hésite pas à réaffirmer sa compétence d’attribution lorsque celle-ci est méconnue par une juridiction nationale de cassation (v. not. LEDAF avr. 2018, n° 111f2, p. 5, note Akono Adam R. ; LEDAF févr. 2018, n° 111b3, p. 3, note Nsie E.).
Deuxièmement, elle se déclare incompétente lorsque la décision rendue par la juridiction nationale applique des sanctions pénales (v. not. LEDAF janv. 2017, n° 110b5, p. 2, note Goré M. ; LEDAF juill. 2018, n° 111k9, p. 4, note Akono Adam R.).
Troisièmement, elle se déclare incompétente lorsque l’action est fondée sur les dispositions de droit national, ne mettant en œuvre aucune disposition du droit OHADA (v. not. LEDAF févr. 2018, n° 111b5, p. 4, note Akono Adam R. ; LEDAF avr. 2018, n° 111f1, p. 4, note Ayewouadan A.).
L’espèce