La décision rendue par une juridiction nationale de cassation en méconnaissance de la compétence matérielle de la CCJA est nulle et non avenue.
CCJA, 3e ch., 23 nov. 2017, no 214/2017
Une cour suprême nationale qui statue sur un litige soulevant des questions relatives à une procédure d’injonction de payer, matière relevant du droit OHADA, verra son arrêt déclaré nul et non avenu par la CCJA. C’est l’enseignement majeur à retenir de l’espèce ici rapportée. En effet, les juges du fond ont enjoint à un débiteur de payer à son créancier une importante somme d’argent à la suite d’une procédure d’injonction de payer. Le débiteur, en contestation de la décision, au lieu de saisir la CCJA, se pourvoit en cassation devant la juridiction suprême nationale. Le défendeur au pourvoi avait soulevé in limine litis l’incompétence du juge suprême national puisque la question opposant les parties relevait de l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Au mépris de cette exception de procédure, le juge suprême national (la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’ivoire) a cassé et annulé la décision attaquée.
C’est cet arrêt de la Cour suprême nationale qui a été annulé par la haute juridiction communautaire sur le fondement de l’article 18 du traité OHADA. Selon une des dispositions de cet