Doit être annulé, sur le fondement de l’article 18 du traité OHADA, l’arrêt rendu par une juridiction suprême nationale en méconnaissance de la compétence d’attribution de la CCJA.
CCJA, 3e ch., 13 juill. 2017, no 164/2017, Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit (BICEC SA) c/ M. N.
Condamné par les juges du fond à payer à son créancier une certaine somme à la suite d’une procédure d’injonction de payer, le débiteur se pourvoit en cassation devant le juge suprême national. In limine litis, le défendeur au pourvoi excipe de l’incompétence du juge suprême national, la question opposant les parties relevant de l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE).
Sans se prononcer sur ce moyen de défense, le juge suprême national, soulevant un moyen d’office, annule la procédure d’injonction de payer en s’appuyant sur une disposition de droit interne.
C’est cet arrêt qui est attaqué en annulation devant la CCJA sur le fondement de l’article 18 du traité OHADA. En application de ce texte, la CCJA, saisie par le plaideur, peut annuler la décision rendue par le juge de cassation national qui a tranché une affaire relative à l’application d’un acte uniforme, sans tenir compte de l’exception d’incompétence soulevée par le plaideur.
L’arrêt du