La Cour est compétente si, et seulement si, de l’examen de la cause il ressort que la décision attaquée a violé l’acte uniforme évoqué en s’abstenant de l’appliquer ou en faisant une mauvaise interprétation ou application.
CCJA, 1re ch. , 23 févr. 2017, no 012/2017
CCJA, 1re ch. , 23 févr. 2017, no 013/2017
CCJA, 2e ch., 23 févr. 2017, no 016/2017
CCJA, 2e ch., 23 mars 2017, no 040/2017
CCJA, 2e ch., 23 mars 2017, no 048/2017
CCJA, 3e ch., 30 mars 2017, no 071/2017
CCJA, 3e ch., 30 mars 2017, no 078/2017
Ce n’est ni la première fois ni sans doute (hélas !) la dernière fois que la CCJA se voit contrainte de rappeler le champ de sa compétence dans sa fonction contentieuse. De façon récurrente en effet, la CCJA réitère le contenu de l’article 14, alinéas 3 et 4, du traité OHADA et de l’article 28, 1°, in fine du règlement de procédure de la CCJA qui dispose : « Le recours indique les actes uniformes ou les règlements prévus par le traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ». De fait, la seule référence, la seule évocation de dispositions d’un acte uniforme dans l’argumentaire des parties ne peut suffire à justifier sa compétence, laquelle est dictée par la nature du litige (CCJA, 1re ch., 23 févr.