La CCJA se déclare incompétente lorsque l’affaire qui lui est soumise a trait à une expulsion relative à un bail à usage d’habitation.
CCJA, 2e ch., 27 avr. 2017, no 106/2017
Lorsque l’affaire déférée à la Cour a trait à une expulsion relative à un bail à usage d’habitation et qui n’a, à aucun moment de la procédure, soulevé des questions relatives à l’application du traité OHADA ou des actes uniformes, la CCJA, parce que les conditions de sa compétence ne sont pas réunies, se déclare incompétente.
C’est ce qui ressort, pour l’essentiel, de cette espèce. En effet, le président de la cour d’appel du Littoral à Douala avait annulé par une ordonnance le commandement d’un huissier de justice servi à un locataire, qui habitait à des fins non professionnelles un immeuble dont il n’était pas le propriétaire. L’exploit d’huissier avait été servi en exécution d’un arrêt de la cour d’appel précitée qui ordonnait l’expulsion du locataire. Ce dernier estimant que l’huissier a agi sans mandat, avait saisi le président de la cour d’appel précitée, à l’effet d’obtenir l’annulation du commandement et du procès-verbal d’expulsion. Non satisfait de l’ordonnance du président de la cour d’appel prononçant l’annulation du commandement servi au locataire, l’huissier a saisi la CCJA pour qu’elle puisse casser cette décision.
En réponse au pourvoi en