ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 7 juin 2018
Pourvoi : n° 130/2016/PC du 23/06/2016
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître ZEBE Guillaume, Avocat à la Cour)
contre
Société [PERSONNE_2]
(Conseil : Maître [PERSONNE_3], Avocat à la Cour)
Arrêt N° 145/2018 du 7 juin 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2018 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
Djimasna N’DONINGAR, Juge
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour sous le n°130/2016/PC du 23 juin 2016 et formé par Maître ZEBE Guillaume, Avocat à la Cour à Abidjan, [PERSONNE_4], [LIEU_1], Rue des Bijoutiers, Immeuble A, porte n°18, 04 BP 588 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1], domicilié à [ADRESSE_1] Cocody Angré Star V, dans la cause qui l’oppose à [PERSONNE_5], société anonyme dont le siège est à