La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir décidé que le respect du contradictoire impose de permettre au préposé d’une partie, en l’espèce l’assureur du responsable, d’assister aux opérations d’expertise menées sur la victime, à l‘exception de celles relatives à son examen clinique.
1. Le 23 mars 2019, Madame O. a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société l’Equité.
Une expertise judiciaire a été ordonnée par un juge des référés le 3 mars 2021. L’expert judiciaire et Mme O. se sont opposés à la présence, aux opérations d’expertise, d’un salarié de l‘assureur, inspecteur régleur.
La société l’Equité a saisi le magistrat en charge du suivi des expertises de cette difficulté, par requête en date du 23 décembre 2021. Par ordonnance contradictoire rendue le 12 avril 2022, le juge chargé du suivi des opérations d’expertise du tribunal judiciaire de Grenoble a jugé que le Docteur E., expert judiciaire, ne peut lors de son accedit, sauf au moment de l’examen corporel de la plaignante, s’opposer à la présence du représentant légal de la SA l’Equité, en l’occurrence M. I., régleur au sein de ladite compagnie, dûment mandaté