Le secret médical, qui ne s'applique qu'aux seuls professionnels de santé énumérés à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ne peut pas faire obstacle à la présence du préposé de l'assureur aux opérations d'expertise, à l'exception de celles relatives à l'examen clinique de la victime
LC12
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 6 novembre 2025
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1102 FS-B
Pourvoi n° J 23-20.409
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025
Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-20.409 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société L'Equité, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [O], de la SCP Rocheteau,