Il résulte de l’article 526 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, « que lorsque l’appel fait l’objet d’une radiation du rôle, faute pour l’appelant de justifier avoir exécuté la décision frappée d’appel, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ne peut être autorisée que sur justification de l’exécution de la décision attaquée, laquelle peut consister en tout acte d’exécution significative de la décision frappée d’appel manifestant la volonté non équivoque de l’exécuter » (§ 18 de l’arrêt).
Lorsqu’une affaire est radiée du rôle de la juridiction d’appel en raison du défaut d’exécution du jugement critiqué, peut-elle donner lieu à réinscription autrement que sur justification de l’exécution dudit jugement ?
Au cas d’espèce, alors qu’un jugement de première instance assorti de l’exécution provisoire avait ordonné le déplacement d’un pylône et assuré son exécution en l’assortissant d’une astreinte, l’affaire avait donné lieu à la radiation du rôle de la juridiction, faute pour l’appelant de justifier avoir exécuté la décision attaquée. Le dernier alinéa de l’article 526 du Code de procédure civile