Il résulte de l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que lorsque l'appel fait l'objet d'une radiation du rôle faute pour l'appelant de justifier avoir exécuté la décision frappée d'appel, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel ne peut être autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée, laquelle peut consister en tout acte d'exécution significative de la décision frappée d'appel manifestant la volonté non équivoque de l'exécuter
MW2
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 11 décembre 2025
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1316 F-B
Pourvoi n° C 24-15.324
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025
M. [M] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-15.324 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2024 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Réseau de transport d'électricité, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [S], de la