Ne constitue pas le « fait nouveau » de l’article 910-4, alinéa 2, du Code de procédure civile, aujourd’hui abrogé, portant exception au principe de concentration des prétentions, l’évolution jurisprudentielle, extérieure à l’affaire, qui ne modifie pas les données juridiques du litige.
1. Par ces deux arrêts publiés, rendus le 11 février 20261, la chambre sociale de la Cour de cassation, amenée à se prononcer au sujet de l’une des exceptions posées à l’alinéa 2 de l’article 910-4 du Code de procédure civile, aujourd’hui abrogé, porte une appréciation restrictive de la notion de « fait nouveau », susceptible de déroger au principe de concentration des prétentions. Il convient d’en comprendre le sens.
2. Dans les deux affaires, une partie notifie des conclusions récapitulatives d’appel aux termes desquelles elle forme, en raison d’une évolution jurisprudentielle extérieure à son litige – intervenue postérieurement à ses premières écritures –, une demande nouvelle à l’encontre de son adversaire.
Dans la première affaire, portée devant la cour