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v. s'agissant d'un moyen tiré de la consultation irrégulière du comité d'entreprise / CE, 12 juil. 1995, n° 154219, p. 994-1061-1064 ; CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033 ; s’agissant de la régularité de la consultation du comité d’entreprise : CE, 27 mars 2015, n° 371852, SAS Den Hartogh c/ X ; CE, 4 juil. 2018, n° 397059, société Véron internal, CE, 4 juil. 2018, n° 410904, association des cités du
