Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 40
-
9 déc. 2025
Faculté pour le maire de désigner la personne habilitée à représenter la commune en justice, sauf si ses intérêts sont en opposition avec ceux de la commune dans l'affaire en cause
9 déc. 2025
Gazette du Palais
-
Réf : GPL 9 déc. 2025, n° GPL484y1
-
id : GPL484y1