N°491700
ECLI:FR:CECHR:2025:491700.20251107 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Cécile Fraval, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat
lecture du
07
novembre
2025
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a, en premier lieu, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Electricité de France contre la décision du 16 janvier 2019 de l'inspecteur du travail de la division d'Orléans de l'Autorité de sûreté nucléaire ayant refusé l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire, en deuxième lieu, annulé cette décision et, enfin, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1903957 du 20 janvier 2022, ce tribunal a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 22VE00607 du 13 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Electricité de France, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A....Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 février et 13 mai 2024 et le 25 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a, en premier lieu, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Electricité de France contre la décision du 16 janvier 2019 de l'inspecteur du travail de la division d'Orléans de l'Autorité de sûreté nucléaire ayant refusé l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire, en deuxième lieu, annulé cette décision et, enfin, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1903957 du 20 janvier 2022, ce tribunal a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 22VE00607 du 13 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Electricité de France, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A....Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 février et 13 mai 2024 et le 25 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil