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Revue

Gazette du Palais

N° 40 - 9 déc. 2025

Conditions d'existence d'une société de fait : affectation de biens détenus en indivision à l'exploitation d'une entreprise

9 déc. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 9 déc. 2025, n° GPL484x4
id : GPL484x4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 14 nov. 2025, no 495516, Lebon T. (annulation partielle CAA Paris, 26 avr. 2024), S. Gouès, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub.

L'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise, dont la charge de la preuve incombe à la partie qui l'invoque, est subordonnée tant aux apports faits à cette entreprise par plusieurs personnes qu'à la participation de celles-ci à la direction et au contrôle de l'affaire, ainsi qu'aux bénéfices ou aux pertes.

À cet égard, si l'affectation de biens détenus en indivision à l'exploitation d'une entreprise permet de regarder comme remplie la condition tenant à l'existence d'apports faits à cette entreprise par les copropriétaires indivis, qui acquièrent, du fait même de cette qualité, celle de co-exploitants au regard de la loi fiscale, elle ne suffit pas, par elle-même, à caractériser l'existence entre eux d'une société de fait, en l'absence de participation de chacun des copropriétaires indivis à la direction et au contrôle de l'affaire, ainsi qu'aux bénéfices ou aux pertes.

L'activité de location meublée est exercée par des contribuables copropriétaires indivis dans le cadre d'une seule entreprise.

Il y a lieu de prendre en compte, pour apprécier le respect des seuils de chiffre d'affaires (CA) prévus au 1 de l'article 50-0 du Code général des impôts (CGI) relatif au