N°502224
ECLI:FR:CECHR:2025:502224.20251107 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Cyril Noël, rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
SCP DELAMARRE et JEHANNIN ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT, avocat
lecture du
07
novembre
2025
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars et 6 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de La Seyne-sur-Mer demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision n° 2404252 du 12 février 2025 par laquelle le tribunal administratif de Toulon, statuant en formation administrative, a autorisé M. F... A... à exercer, à ses frais et risques, une action en justice pour son compte en vue d'obtenir réparation pour elle des préjudices subis, le cas échéant, en conséquence des infractions susceptibles d'avoir été commises par Mme E... B... et M. G... C... à l'occasion du recrutement de ce dernier ;2°) de rejeter la demande d'autorisation de plaider présentée par M. A... ;3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 ; - le code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars et 6 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de La Seyne-sur-Mer demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision n° 2404252 du 12 février 2025 par laquelle le tribunal administratif de Toulon, statuant en formation administrative, a autorisé M. F... A... à exercer, à ses frais et risques, une action en justice pour son compte en vue d'obtenir réparation pour elle des préjudices subis, le cas échéant, en conséquence des infractions susceptibles d'avoir été commises par Mme E... B... et M. G... C... à l'occasion du recrutement de ce dernier ;2°) de rejeter la demande d'autorisation de plaider présentée par M. A... ;3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 ; - le code de