N°495516
ECLI:FR:CECHR:2025:495516.20251114 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Serge Gouès, rapporteur
M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement
SCP BOUZIDI, BOUHANNA, avocat
lecture du
14
novembre
2025
Vu la procédure suivante :M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de prononcer leur réduction. Par un jugement n° 2006896 du 14 décembre 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 22PA00638 du 26 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et Mme C..., fait droit à leurs conclusions tendant à la réduction des suppléments de contributions sociales en litige ainsi que des pénalités correspondantes, réformé le jugement du 14 décembre 2021 en ce sens et rejeté le surplus des conclusions de leur requête.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 24 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ; 2°) réglant
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de prononcer leur réduction. Par un jugement n° 2006896 du 14 décembre 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 22PA00638 du 26 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et Mme C..., fait droit à leurs conclusions tendant à la réduction des suppléments de contributions sociales en litige ainsi que des pénalités correspondantes, réformé le jugement du 14 décembre 2021 en ce sens et rejeté le surplus des conclusions de leur requête.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 24 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ; 2°) réglant