N°498169
ECLI:FR:CECHR:2025:498169.20251001 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Pierre Boussaroque, rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
01
octobre
2025
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée H et A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le maire de Livry-Gargan a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire portant sur la réalisation d'un immeuble d'habitation collectif de cinquante-six logements et l'édification d'une clôture sur rue, après démolition d'une maison individuelle et d'une annexe. Par un jugement n° 2216659 du 29 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande et enjoint au maire de Livry-Gargan de délivrer le permis sollicité dans un délai de deux mois.Par un arrêt n° 24PA02736 du 26 septembre 2024, enregistré le 27 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 juin 2024 au greffe de cette cour, présenté par la commune de Livry-Gargan contre ce
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée H et A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le maire de Livry-Gargan a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire portant sur la réalisation d'un immeuble d'habitation collectif de cinquante-six logements et l'édification d'une clôture sur rue, après démolition d'une maison individuelle et d'une annexe. Par un jugement n° 2216659 du 29 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande et enjoint au maire de Livry-Gargan de délivrer le permis sollicité dans un délai de deux mois.Par un arrêt n° 24PA02736 du 26 septembre 2024, enregistré le 27 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 juin 2024 au greffe de cette cour, présenté par la commune de Livry-Gargan contre ce