N°492891
ECLI:FR:CECHR:2025:492891.20250930 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies M. Bruno Bachini, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
30
septembre
2025
Vu la procédure suivante :L'association Vent du Lencloîtrais, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. U... O..., Mme T... K..., M. W... K..., M. et Mme L... D..., M. H... C..., M. J... X..., Mme P... Q..., Mme A... R..., M. B... I..., M. V... F..., M. G... S..., Mme M... N... et M. E... N... ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne du 7 mai 2021 délivrant à la société Parc éolien du Mirebalais une autorisation unique relative à l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien constitué de sept éoliennes et de quatre postes de livraison sur le territoire de la commune de Thurageau (Vienne).Par un arrêt n° 21BX03619 du 29 février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit à leur demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars et 24 juin 2024 et le 6 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Parc éolien du Mirebalais demande au Conseil
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association Vent du Lencloîtrais, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. U... O..., Mme T... K..., M. W... K..., M. et Mme L... D..., M. H... C..., M. J... X..., Mme P... Q..., Mme A... R..., M. B... I..., M. V... F..., M. G... S..., Mme M... N... et M. E... N... ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne du 7 mai 2021 délivrant à la société Parc éolien du Mirebalais une autorisation unique relative à l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien constitué de sept éoliennes et de quatre postes de livraison sur le territoire de la commune de Thurageau (Vienne).Par un arrêt n° 21BX03619 du 29 février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit à leur demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars et 24 juin 2024 et le 6 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Parc éolien du Mirebalais demande au Conseil