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Revue

Gazette du Palais

N° 23 - 8 juil. 2025

Litige relatif à un arrêté ministériel non réglementaire couvrant le ressort de plusieurs tribunaux administratifs

8 juil. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 8 juill. 2025, n° GPL480a5
id : GPL480a5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 3è et 8è ch. réunies, 5 juin 2025, no 477768, Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles des Hauts-de-France et Syndicat jeunes agriculteurs Hauts-de-France, Lebon T., M. Levasseur, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub.

En l’espèce, a été présentée une demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté, n’ayant pas de caractère réglementaire, par lequel le ministre de l’Agriculture a mis en place dans une région un régime d’autorisation préalable de conversion d'une prairie permanente en un autre couvert, en application de l’article D. 615-35 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 312-10 du Code de justice administrative (CJA) que le tribunal administratif compétent pour connaître en premier ressort d’une telle demande est celui dans le ressort duquel s’applique cet arrêté ou, lorsque la zone concernée excède le ressort d’un seul tribunal administratif, le tribunal dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris l’arrêté.

Dès lors que l’arrêté attaqué, pris par le ministre de l’Agriculture, s’applique dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs (en l’espèce, Amiens et Lille s’agissant de la région Hauts-de-France), les dispositions de l’article R. 312-10 du CJA ne trouvent pas à