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Revue

Gazette du Palais

N° 23 - 8 juil. 2025

Condition de recevabilité d'un REP contre un rescrit fiscal et acte susceptible d'entraîner des effets notables autres que fiscaux

8 juil. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 8 juill. 2025, n° GPL479s6
id : GPL479s6

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 2 juin 2025, no 493848, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Versailles, 27 fév. 2024), B. Chatard, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub.

Une prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal en réponse à une demande présentée par un contribuable dans les conditions prévues par l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF) a le caractère d'une décision, eu égard aux effets qu'elle est susceptible d'avoir pour le contribuable et, le cas échéant, pour les tiers intéressés.

En principe, une telle décision ne peut pas, compte tenu de la possibilité d'un recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt, être contestée par le contribuable par la voie du recours pour excès de pouvoir. Toutefois, cette voie de droit est ouverte lorsque la prise de position de l'administration, à supposer que le contribuable s'y conforme, entraînerait des effets notables autres que fiscaux et qu'ainsi, la voie du recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt ne lui permettrait pas d'obtenir un résultat équivalent. Il en va ainsi, notamment, lorsque le fait de se conformer à la prise de position de l'administration aurait pour effet, en pratique, de faire peser sur le contribuable de lourdes sujétions, de le pénaliser significativement sur le plan économique ou encore de le faire renoncer à un