N°477768
ECLI:FR:CECHR:2025:477768.20250605 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Paul Levasseur, rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement
lecture du
05
juin
2025
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 2313242, enregistrée le 4 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 2 juin 2023 au greffe de ce tribunal, par laquelle la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles des B... et le syndicat Jeunes agriculteurs A...-D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 14 novembre 2022 reconduisant en région B... le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion de prairies permanentes, ainsi que les décisions de rejet de leur recours gracieux ;2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, d'une part, de produire les extractions du système de paiement des aides de la PAC qui ont servi de base au calcul du taux de dégradation du ratio de prairies permanentes en B..., le nombre de déclarants PAC ainsi que le nombre de droits à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 2313242, enregistrée le 4 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 2 juin 2023 au greffe de ce tribunal, par laquelle la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles des B... et le syndicat Jeunes agriculteurs A...-D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 14 novembre 2022 reconduisant en région B... le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion de prairies permanentes, ainsi que les décisions de rejet de leur recours gracieux ;2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, d'une part, de produire les extractions du système de paiement des aides de la PAC qui ont servi de base au calcul du taux de dégradation du ratio de prairies permanentes en B..., le nombre de déclarants PAC ainsi que le nombre de droits à