N°493848
ECLI:FR:CECHR:2025:493848.20250602 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Benoît Chatard, rapporteur
M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement
CABINET MUNIER-APAIRE, avocat
lecture du
02
juin
2025
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 octobre 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a pris position, après délibération du collège territorial de second examen, sur sa demande de rescrit portant sur le bénéfice des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts. Par un jugement n° 1904342 du 3 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22VE00207 du 27 février 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 octobre 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a pris position, après délibération du collège territorial de second examen, sur sa demande de rescrit portant sur le bénéfice des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts. Par un jugement n° 1904342 du 3 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22VE00207 du 27 février 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général