CE, 8è et 3è ch. réunies, 20 mai 2025, no 475782, Lebon T. (annulation partielle CAA Paris, 10 mai 2023), A. Descours, rapp. ; R. Victor, rapp. pub.
La circonstance que l'administration ait exclusivement fondé un redressement prononcé à l'encontre d'un contribuable exerçant la profession d'avocat sur une « facture d'honoraires » émise par ce dernier, se bornant à mentionner l'acquisition d'un bien immobilier, sans indiquer la nature de la prestation fournie, ne saurait avoir porté atteinte au secret professionnel de l'intéressé et entaché la procédure d'imposition d'irrégularité.
L’émetteur d’une facture mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, en principe, de ce seul fait, redevable de la taxe facturée. Est sans incidence à cet égard la circonstance que le paiement d’une telle facture aurait été effectué sur un compte ouvert au nom d’une personne autre que l’émetteur.
v. CE, 15 fév. 2016, n° 375667 ; CE, 25 juin 2003, n° 237914.