Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 22 - 1 juil. 2025

Illégalité de la décision par laquelle l'État a acquis une participation au capital d'une société privée : compétence de la juridiction administrative

1 juil. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 1 juill. 2025, n° GPL479h4
id : GPL479h4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 19 mai 2025, no 489531, conseil de surveillance du FCPE « EDF Transitoire » et conseil de surveillance du FCPE « EDF ORS » et M. X et autres, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub.

Le juge administratif est compétent pour connaître d'un recours tendant à l'engagement de la responsabilité de l'État en raison de l'illégalité de la décision par laquelle il s'est, sur le fondement de l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, porté acquéreur d'une participation au capital d'une société de droit privé et a fixé le prix de cette acquisition.

Il en va ainsi y compris lorsque cette opération donne lieu à la mise en oeuvre, sous le contrôle l'Autorité des marchés financiers (AMF), d'une procédure d'offre publique d'achat (OPA) suivie, conformément au II de l'article L. 433-4 du Code monétaire et financier (CMF), du retrait obligatoire des titres n'ayant pas été présentés à cette offre, alors même que les recours formés contre les décisions prises dans ce cadre par cette Autorité relèvent de la compétence de la cour d'appel de Paris (sol. impl.).

Par ailleurs, une irrecevabilité tirée du défaut de représentation par un avocat au Conseil d’État n’est pas régularisable après la clôture de l'instruction.

v. s’agissant de la contestation d’un