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Revue

Gazette du Palais

N° 22 - 1 juil. 2025

Licenciement d'un salarié candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE

1 juil. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 1 juill. 2025, n° GPL479j2
id : GPL479j2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, avis, 4è et 1re ch. réunies, 16 mai 2025, no 498924, société Senerval, Lebon T., Y. Seck, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub.

S’il est vrai que la consultation du comité social et économique (CSE) était exigée sous l’empire des dispositions antérieures à la réforme de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, aucune disposition de ces textes, ni aucune autre disposition du Code du travail, ne prévoit désormais que le licenciement envisagé par l'employeur des salariés visés à l’article L. 2411-7 du Code du travail, c’est-à-dire le candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE, requiert la consultation préalable de ce comité.