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Revue

Gazette du Palais

N° 22 - 1 juil. 2025

Autorisation d'une rupture conventionnelle conclue par un salarié protégé et son employeur

1 juil. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 1 juill. 2025, n° GPL479j1
id : GPL479j1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 16 mai 2025, no 493143, société Koch et associés, Lebon T. (annulation TA Strasbourg, 19 mars 2024), H. Bevort, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub.

Il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, saisi d’une demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle conclue par un salarié protégé et son employeur, de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, au vu de l’ensemble des pièces du dossier, que la rupture n’est pas au nombre de celles mentionnées à l’article L. 1237-16 du Code du travail, qu’elle n’a été imposée à aucune des parties et que la procédure et les garanties prévues par les dispositions du Code du travail ont été respectées.

À ce titre, il leur incombe notamment de vérifier qu’aucune circonstance, en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par le salarié ou avec son appartenance syndicale, n’a été de nature à vicier son consentement.

L’existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale, commis par l’employeur au préjudice du salarié protégé, n’est, par elle-même, pas de nature à faire obstacle à ce que l’inspection du travail autorise une rupture conventionnelle, sauf à ce que ces faits aient, en l’espèce, vicié le consentement du salarié.

Si lors des entretiens