N°475782
ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Alianore Descours, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SAS BOUCARD, CAPRON, MAMAN, avocat
lecture du
20
mai
2025
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant à l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, et, par un mémoire distinct, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement no 2008374 du 9 février 2022, ce tribunal, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité, a rejeté sa demande.Par un arrêt no 22PA01267 du 10 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité et rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant à l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, et, par un mémoire distinct, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement no 2008374 du 9 février 2022, ce tribunal, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité, a rejeté sa demande.Par un arrêt no 22PA01267 du 10 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité et rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de