N°489531
ECLI:FR:CECHR:2025:489531.20250519 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Lionel Ferreira, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP DELAMARRE ET JEHANNIN, avocat
lecture du
19
mai
2025
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 489531, par une requête sommaire, trois mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 et 21 novembre 2023, les 5 et 19 février 2024 et le 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise " EDF Transitoire " et le conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise " EDF ORS " demandent au Conseil d'Etat :1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme, dont le montant devra être fixé au vu du résultat d'une expertise contradictoire, en réparation du préjudice que leur ont causé, selon eux, les décisions de l'Etat des 19 juillet et 4 octobre 2022 de se porter acquéreur, au prix de 12 euros par action, de l'ensemble des actions de la société EDF détenues par des actionnaires minoritaires et de formuler à cet effet une offre publique d'achat, ainsi que la demande de l'Etat, soumise à l'Autorité des marchés financiers le 23 mai 2023, de procéder au retrait obligatoire des titres n'ayant pas été présentés à l'offre publique
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 489531, par une requête sommaire, trois mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 et 21 novembre 2023, les 5 et 19 février 2024 et le 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise " EDF Transitoire " et le conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise " EDF ORS " demandent au Conseil d'Etat :1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme, dont le montant devra être fixé au vu du résultat d'une expertise contradictoire, en réparation du préjudice que leur ont causé, selon eux, les décisions de l'Etat des 19 juillet et 4 octobre 2022 de se porter acquéreur, au prix de 12 euros par action, de l'ensemble des actions de la société EDF détenues par des actionnaires minoritaires et de formuler à cet effet une offre publique d'achat, ainsi que la demande de l'Etat, soumise à l'Autorité des marchés financiers le 23 mai 2023, de procéder au retrait obligatoire des titres n'ayant pas été présentés à l'offre publique