N°493143
ECLI:FR:CECHR:2025:493143.20250516 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Hugo Bevort, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SAS BOUCARD, CAPRON, MAMAN, avocat
lecture du
16
mai
2025
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 23/00063 du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a sursis à statuer dans le litige opposant Mme A... B... à la société Koch et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Thurmelec et a saisi le tribunal administratif de Strasbourg de la question de la légalité de la décision du 22 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 8 de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité départementale du Haut-Rhin a autorisé la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme B....Par un jugement n° 2304673 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré que la décision du 22 janvier 2021 de l'inspectrice du travail est entachée d'illégalité en tant qu'elle retient que le consentement de Mme B... à la rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société Thurmelec n'a pas été vicié.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 avril, 6 mai et 3 septembre 2024 au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 23/00063 du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a sursis à statuer dans le litige opposant Mme A... B... à la société Koch et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Thurmelec et a saisi le tribunal administratif de Strasbourg de la question de la légalité de la décision du 22 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 8 de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité départementale du Haut-Rhin a autorisé la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme B....Par un jugement n° 2304673 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré que la décision du 22 janvier 2021 de l'inspectrice du travail est entachée d'illégalité en tant qu'elle retient que le consentement de Mme B... à la rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société Thurmelec n'a pas été vicié.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 avril, 6 mai et 3 septembre 2024 au