Par le présent arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation, d’une part, rappelle utilement aux indivisaires que seule la détermination de la date de jouissance divise permet de fixer définitivement la valeur des biens indivis et, d’autre part, précise le caractère personnel des dettes d’impôts nées des revenus fonciers sur les biens indivis.
Le divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts est prononcé puis confirmé en appel le 2 juillet 2002. À la suite de l’assignation en liquidation du régime matrimonial délivrée par l’un des époux, un jugement prononce l’ouverture des opérations de liquidation du régime matrimonial des ex-époux et désigne, outre un juge commis, un notaire pour y procéder.
Le notaire désigné dresse un « procès-verbal de difficultés » qui conduit le tribunal à trancher, le 1er juin 2011, les désaccords entre les ex-époux. Le tribunal statue sur la valeur des biens indivis concernés et sur le montant de la soulte due par l’ex-épouse, laquelle est déboutée de sa demande d’expertise, sans cependant fixer la date de jouissance divise.
La décision est partiellement