Le juge aux affaires familiales est matériellement compétent pour connaître des différends opposant les concubins dans le règlement et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, lesquels s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires. Il est ainsi compétent pour connaître de la demande en paiement au titre d’un gain au loto formulée par un concubin, laquelle se prescrit par cinq ans à compter de la remise du gain et non du jour de l’apport dudit gain pour l’acquisition d’un bien immobilier, l’objet du litige étant déterminé par les prétentions des parties.
En l’espèce, des concubins ont acquis en 2016 un bien immobilier indivis à concurrence de la moitié chacun. Après leur séparation, la concubine a assigné en 2020 son ex-concubin devant le tribunal judiciaire en partage de leur indivision immobilière et en paiement d’une somme d’argent correspondant à un gain au loto perçu en 2014. Elle soutenait que ladite somme lui aurait été personnelle et aurait servi d’apport pour l’acquisition du bien immobilier. Le tribunal judiciaire a renvoyé le dossier devant le juge aux affaires familiales (JAF).
Le concubin a alors soulevé en premier lieu une exception d’incompétence, soutenant que le JAF n’était pas compétent pour connaître de la demande en