Lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, le codébiteur solidaire du défunt qui a réglé l’intégralité de la dette dont il ne devait supporter qu’une partie de la charge définitive, et qui dispose d’un recours en contribution envers les autres cohéritiers, doit déclarer sa créance dans les conditions de l’article 792 du Code civil.
Un homme décède le 17 décembre 2015 et laisse pour lui succéder son épouse, son fils mineur et ses deux filles issues d’une précédente union.
Les quatre héritiers ont accepté la succession à concurrence de l’actif net. Ainsi, selon les termes de l’article 792 du Code civil, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances dans un délai de 15 mois au domicile élu de la succession (souvent l’étude notariale en charge du règlement de la succession), à défaut de quoi les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci.
Au mois de mai 2017, les filles assignent leur belle-mère en recel de succession, tandis qu’en