La Cour de cassation rappelle que l’obligation, incombant aux partenaires, de participer aux charges communes doit s’apprécier en considération des ressources respectives de chacun.
1. Par cet arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation vient rappeler que l’obligation des partenaires de contribuer aux charges communes doit être appréciée in concreto, en considération de leurs facultés respectives.
En l’espèce, Monsieur et Madame ont conclu un pacte civil de solidarité le 18 novembre 2009, sans contrat. Ils ont vécu ensemble dans un bien dont Monsieur est propriétaire pendant toute la durée du PACS, jusqu’en 2017. Le juge aux affaires familiales, saisi de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-partenaires, a reconnu au profit de Madame une créance d’un montant de 97 567,18 €. Devant le juge du fond, Monsieur a sollicité la compensation de cette créance avec celle qu’il prétendait détenir à l’égard de son ex-partenaire pour un montant de 79 852,55 €, au titre des avantages que cette dernière a pu retirer de leur vie commune.
La cour d’appel a débouté Monsieur de sa demande de compensation au motif que Madame justifiait avoir réglé seule certaines charges courantes et procédé à des virements réguliers sur le compte de son ex-compagnon pour un