Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation énonce que les contributions sociales que chacun des copartageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d'un bien indivis constituent des dettes personnelles et non des dettes de l'indivision. Leur paiement par un indivisaire ne peut donc donner lieu à créance contre l'indivision
Les faits étaient les suivants. Un arrêt du 2 juillet 2002 prononça le divorce d’un couple, marié sans contrat préalable.
Madame demanda que soient inclus dans l'acte de partage les revenus locatifs perçus par Monsieur mais exclus du passif de l'indivision, le montant de la CSG et de la CRDS sur les revenus fonciers de 2005 à 2015 que ce dernier avait payé l'ayant été, selon elle, à titre personnel et non pour le compte de l'indivision. Elle estimait en conséquence le montant de la soulte qui devait lui être versée à 80 706 €.
La cour d’appel rejeta sa demande, retenant que la CSG et la CRDS afférentes aux revenus fonciers du bien indivis étaient, comme l'impôt foncier, une charge de la propriété devant incomber à titre définitif à l'indivision et que Monsieur disposait à ce titre d’une créance contre celle-ci.
Saisie, la Cour de cassation décide que :
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quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de