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Revue

Gazette du Palais

N° 15 - 29 avr. 2025

Indemnisation par l'assureur de l'établissement de santé responsable d'un dommage et acceptation par la victime de l'offre de l'assureur valant transaction

29 avr. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 29 avril 2025, n° GPL476j7
id : GPL476j7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è et 6è ch. réunies, 20 mars 2025, no 474853, Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Lyon, 17 déc. 2020), P. Trouilly, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub.

Les dispositions de l'article L. 1142-14 du Code de la santé publique (CSP) organisent l'indemnisation des préjudices de la victime par l'assureur de l'établissement de santé reconnu par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Elles ne prévoient en revanche pas que le remboursement, par l'assureur d'un établissement de santé, des sommes versées à des tiers payeurs, vaut également transaction. La circonstance qu'en vertu de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) les caisses de sécurité sociale sont subrogées dans les droits de la victime du dommage ne permet pas davantage de les regarder comme visées, au même titre que celle-ci, par les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 1142-14 du CSP.