N°474853
ECLI:FR:CECHR:2025:474853.20250320 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Pascal Trouilly, rapporteur
M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement
SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
20
mars
2025
Vu la procédure suivante :M. A... D... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) et la société d'assurances mutuelles (SHAM), son assureur, à verser à M. D... la somme de 321 971,59 euros et à Mme B... celle de 85 158,54 euros en réparation de leurs préjudices. Par un jugement n° 1508155 du 30 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a condamné les HCL et la SHAM à leur verser respectivement les sommes de 17 672,94 et 2 000 euros et a rejeté les conclusions des HCL et de la SHAM dirigées contre la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.Par un arrêt n° 19LY00442, 19LY00443 et 19LY00504 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions des HCL et de la SHAM dirigées contre la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par une décision n° 449789 du 21 juillet 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant que la cour s'est déclarée
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... D... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) et la société d'assurances mutuelles (SHAM), son assureur, à verser à M. D... la somme de 321 971,59 euros et à Mme B... celle de 85 158,54 euros en réparation de leurs préjudices. Par un jugement n° 1508155 du 30 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a condamné les HCL et la SHAM à leur verser respectivement les sommes de 17 672,94 et 2 000 euros et a rejeté les conclusions des HCL et de la SHAM dirigées contre la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.Par un arrêt n° 19LY00442, 19LY00443 et 19LY00504 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions des HCL et de la SHAM dirigées contre la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par une décision n° 449789 du 21 juillet 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant que la cour s'est déclarée