Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, statuant sur appel d’une ordonnance de non-conciliation, a, en décidant de la loi applicable au divorce, tranché dans son dispositif une partie du principal.
1. Le juge conciliateur, dans l’ancienne procédure de divorce, tout comme le juge de la mise en état dans la nouvelle, ordonne des mesures provisoires pour organiser la vie du couple en désunion. Ce juge ne se prononce pas sur le principal puisque tel n’est pas son rôle. Mais qu’en est-il s’il décide néanmoins de la loi applicable à un divorce ? Une telle décision peut-elle faire l’objet d’un pourvoi immédiat ? Telle est la question soulevée par l’arrêt commenté.
2. Dans cette espèce, à la suite de leur mariage en 1995, deux ressortissants français s’installent en 2017 en Suisse avec leurs trois enfants, jusqu’à leur séparation en 2019. Par une ordonnance de non-conciliation (ONC) en date du 10 décembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a retenu sa compétence territoriale, déclaré la loi suisse applicable au divorce, déclaré la loi française