Par un arrêt publié du 23 mai 2024, la Cour de cassation énonce les limites des compétences du juge aux affaires familiales et de la cour d’appel saisie de sa décision, en matière de désignation de la loi applicable au divorce.
Les faits étaient les suivants. M. X et Mme Y, tous deux de nationalité française, se marièrent le 29 avril 1995. Trois enfants naquirent de cette union.
La famille vécut en Suisse entre 2017 et 2019, jusqu'à la séparation du couple.
Par une ordonnance de non-conciliation en date du 10 décembre 2020, le juge aux affaires familiales retint sa compétence territoriale, déclara la loi suisse applicable au divorce, déclara la loi française applicable aux obligations alimentaires et en matière de responsabilité parentale, autorisa les époux à assigner en divorce, et fixa diverses mesures provisoires en application de la loi française.
Madame forma appel des chefs de cette ordonnance ayant déclaré la loi suisse applicable au divorce.
La cour d’appel déclara la loi suisse applicable au divorce, retenant que le règlement Rome III (PE et cons. UE, Règl. n° 1259/2010, 20 déc. 2010), est d'application universelle, que les époux n'ont pas formé de choix de loi applicable à leur divorce, que leur dernière résidence habituelle se situe en Suisse, pays dans lequel Monsieur réside encore