Il résulte de l’article 122 du Code de procédure civile que les fins de non-recevoir, qui tendent à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, ne sont pas des prétentions sur le fond. Elles ne sont, dès lors, pas soumises à l’obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l’article 910-4 du Code de procédure civile.
1. Par un arrêt en date du 4 juillet 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise le périmètre de l’obligation de concentration des prétentions en appel en excluant les fins de non-recevoir en ce qu’elles ne sont pas des prétentions au fond.
2. Pour comprendre l’intérêt de cet arrêt, qui sera diffusé dans la prochaine Lettre de chambre, il faut s’intéresser, d’abord, aux enjeux de la concentration de prétentions pour comprendre qu’elle soit limitée aux prétentions de fond. Instaurée par l’article 910-4 du Code de procédure civile (CPC) issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 20171, cette règle impose de soulever, dès le premier jeu de conclusions au fond, toutes ses prétentions à peine de les voir déclarées irrecevables. La disposition figure, depuis le 1er septembre 2024, à l’article 915-2, alinéa 2, du