Lorsque le manquement de l’employeur à son obligation « 1,5 Tranche A » résulte de son abstention fautive, les ayants droit du salarié cadre décédé sont en droit de bénéficier d’une indemnisation complémentaire, en plus de la sanction conventionnelle et forfaitaire équivalant à 3 PASS. Ils peuvent ainsi demander la réparation de leur entier préjudice sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile.
1. L’article 7 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC), repris ensuite, à l’occasion de la fusion AGIRC-ARRCO, par l’article premier de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres1, impose aux employeurs de verser au profit de leurs cadres, à un organisme assureur, une cotisation égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale (auparavant tranche A, désormais tranche 1)2. Cette contribution doit être « affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès ». En d’autres termes, plus de la moitié de la cotisation obligatoire doit être consacrée à la couverture de ce risque, le surplus pouvant être affecté à d’autres avantages de prévoyance. Il est, par