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Jurisprudence
8 févr. 2024

Cour d'appel de Douai, 3e Chambre, 8 février 2024, n°22/03391

8 févr. 2024
  • id : CADOUAI-08022024-22_03391 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 08/02/2024

****

N° de MINUTE : 24/55

N° RG 22/03391 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMNU

Jugement (N° ) rendu le 24 Février 2022 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANTE

Madame [V] [X] veuve [C] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de [B] [D], née le [Date naissance 4] 2009 et [H]

[C] [X], né le [Date naissance 1] 2012.

née le [Date naissance 2] 1978

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Martine Velly, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant

INTIMÉES

SA Properties Legen Heirweg SA Société de droit belge prise en la personne de ses représentants légaux en exercice audit siège, venant aux droits de la Société Velleman Group SA suite à une scission partielle en date du