Dans un arrêt du 20 décembre 2023, les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation apportent une précision supplémentaire sur le panel de comparaison produit par un salarié s’estimant victime d’une discrimination syndicale lors d’un transfert automatique de son contrat de travail dans le cadre d’une modification de la situation juridique de son employeur. Dans une telle hypothèse, les salariés inclus dans ce panel de comparaison doivent être dans une situation comparable au jour de l’opération ayant entraîné le transfert des contrats de travail. En effet, le salarié ne peut ni invoquer un panel de comparaison au jour de l’embauche pour invoquer une discrimination syndicale, ni considérer que l’augmentation dont il a bénéficié post-opération constitue une présomption de discrimination subie antérieurement au transfert. Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement la pertinence de la preuve, et donc du panel produit par les parties au soutien de leurs demandes.
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