N°468768
ECLI:FR:CECHR:2024:468768.20240403 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Julien Fradel, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
03
avril
2024
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521 1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 juillet 2022 du jury de fin d'études du programme " Grande école - Master in management " de l'établissement Neoma Business School en ce qu'elle ne l'autorise pas à redoubler, ainsi que de la décision du 4 août 2022 par laquelle la direction de cet établissement a rejeté son recours gracieux tendant à ce qu'il soit autorisé à redoubler, et d'enjoindre à l'établissement Neoma Business School de réunir à nouveau le jury de fin d'études ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation. Par une ordonnance n° 2203977 du 24 octobre 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521 1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 juillet 2022 du jury de fin d'études du programme " Grande école - Master in management " de l'établissement Neoma Business School en ce qu'elle ne l'autorise pas à redoubler, ainsi que de la décision du 4 août 2022 par laquelle la direction de cet établissement a rejeté son recours gracieux tendant à ce qu'il soit autorisé à redoubler, et d'enjoindre à l'établissement Neoma Business School de réunir à nouveau le jury de fin d'études ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation. Par une ordonnance n° 2203977 du 24 octobre 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°)