« Une société mère n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement qu’il était aussi le cocontractant de la société mère ».
Le paiement partiel, par la société mère, d’une dette que sa filiale a été mise en demeure de payer, ne caractérise pas, à lui seul, une immixtion de cette société de nature à créer, pour le créancier, une telle apparence trompeuse.
Cass. com., 9 nov. 2022, no 20-22063, SARL Santé actions c/ SAS Santé restauration services, F–B (cassation partielle CA Paris, 10 sept. 2020), M. Mollard, cons. doyen f. f. prés. ; Me Bouthors, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, av. : BJS déc. 2022, n° BJS201o2, note A. Couret ; LPA févr. 2023, n° LPA202c0, note D. Costa Cunha ; LEDC janv. 2023, n° DCO201h3, obs. J.-F. Hamelin
Le paiement partiel, par une société mère, d’une dette que sa filiale a été mise en demeure de payer, ne saurait, à lui seul, caractériser une immixtion de cette société de nature à créer, pour la société créancière, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que la société mère s’était substituée