En cas de fusion-absorption, « la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée ».
Cass. com., 30 nov. 2022, no 20-19184, Cts B. et SARL Risa c/ SAS Soredom et SA Bred-Banque populaire, F–B (rejet pourvoi c/ CA Basse-Terre, 27 janv. 2020), M. Mollard, cons. doyen f. f. prés. ; SCP Didier et Pinet, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av.
1. À l’occasion d’une décision rendue le 30 novembre 2022, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation est venue réaffirmer et préciser très clairement qu’« en cas de fusion, sans création d’une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée ».
Dans l’affaire présentée à la Cour, la société Soderag avait consenti le 20 janvier 1993 un prêt à la société Risa, dont un associé s’était porté caution solidaire. Cette créance a ensuite été cédée le