« [Les articles 29 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 et L. 227-19 du Code de commerce], qui suppriment l’exigence d’unanimité pour l’adoption ou la modification d’une clause statutaire d’exclusion dans les sociétés par actions simplifiées, ont pour objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société. Elles sont, par suite, applicables aux sociétés par actions simplifiées créées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 ».
Cass. com., 12 oct. 2022, no 22-40013, M. N. c/ SAS LT Capital et a., FS–B (QPC, renvoi Cons. const., T. com. Paris, 8 juill. 2022), M. Vigneau, prés. ; SCP Piwnika et Molinié, av. : BJS janv. 2023, n° BJS201r0, note E. Schlumberger ; GPL 6 déc. 2022, n° GPL442y5, obs. N. Michon ; D. 2022, p. 1946, note A. Couret ; Dalloz actualité, 24 oct. 2022, note J. Delvallée ; Dr. sociétés 2023, comm. 7, obs. J.-F. Hamelin ; JCP E 2022, 1353, note B. Dondero ; JCP G 2022, 1363, note Y. Paclot ; RJDA 12/22, n° 698
Si la décision adoptée par le Conseil constitutionnel le 9 décembre 2022 a largement éclipsé l’étape qui l’avait précédée1, le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité