L’ordre de virement donné par une société mère pour le paiement partiel d’une dette que sa filiale avait été mise en demeure de payer, ne saurait, à lui seul, caractériser une immixtion de cette société de nature à créer, pour le créancier, une immixtion susceptible de créer une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que la mère s’était substituée à la fille dans l’exécution du contrat.
Cass. com., 9 nov. 2022, no 20-22063, F–B
Extrait :
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2020), la société Santé restauration services a, le 10 octobre 2000, conclu un contrat avec la société Clinique chirurgicale obstétricale [3] et [4] (la société Clinique [3]), détenue à 99 % par la société Santé actions, portant sur un service de prestations alimentaires.
2. La société Santé restauration services a, par lettres recommandées des 18, 24 et 30 décembre 2013, mis en demeure la société Clinique [3] de payer plusieurs factures. La société Santé actions a, le 24 décembre 2013, payé à la société Santé restauration services la somme de 30 000 euros au titre de l’une de ces factures.
3. N’ayant pu obtenir le règlement complet des factures, la société Santé restauration services a déclaré sa créance au passif de la société