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Bulletin Joly Sociétés

N° 12 - 1 déc. 2022

Paiement partiel par la mère d'une dette de sa filiale : obligation de régler l'entier passif ?

1 déc. 2022

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS déc. 2022, n° BJS201o2 Copier la référence
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Auteur(s)

Alain Couret
Professeur émérite de l'université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), avocat associé, KPMG avocats

Thématique(s)

Auteur(s)

Alain Couret
Professeur émérite de l'université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), avocat associé, KPMG avocats

L’ordre de virement donné par une société mère pour le paiement partiel d’une dette que sa filiale avait été mise en demeure de payer, ne saurait, à lui seul, caractériser une immixtion de cette société de nature à créer, pour le créancier, une immixtion susceptible de créer une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que la mère s’était substituée à la fille dans l’exécution du contrat.