Les parts de sociétés civiles de placement immobilier n’étant pas des valeurs mobilières, leur saisie doit être effectuée entre les mains de la société émettrice ; dès lors, la signification de l’acte de saisie à un intermédiaire chargé de gérer un compte-titres dans lequel elles figurent ne rend pas indisponibles les droits pécuniaires du débiteur, et aucune obligation ne lui impose d’aviser la société émettrice de cette saisie.
On sait que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels dont son débiteur est titulaire (CPC exéc., art. L. 231-1), et que cette mesure d’exécution a une vocation naturelle à s’appliquer aux valeurs mobilières et aux droits d’associés (CPC exéc., art. R. 231-1 et s.), hypothèse dans laquelle le tiers saisi est en général soit une société, soit un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement.
La détermination du tiers saisi a été prévue par le Code des procédures civiles d’exécution, qui