Un litige concernant le contrat de garantie autonome ne dispense pas le contre-garant d’exécuter son obligation de paiement, sauf cas d’abus ou de fraude manifeste lors de l’appel de la garantie.
Cette solution reste inchangée, y compris lorsqu’une ordonnance de référé fait interdiction au contre-garant de payer le vendeur sur appel du garant. Le donneur d’ordre est donc tenu au remboursement.
Cass. com., 12 oct. 2022, no 21-11039, Sté UBAF c/ Sté Granit négoce, F–D (cassation partielle CA Paris, 21 oct. 2020), M. Mollard, prés. ; SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Piwnica et Molinié, av. : LEDB déc. 2022, n° DBA201d8, obs. M. Mignot
La garantie autonome est souvent présentée comme une sûreté très efficace apportant aux praticiens une sécurité bien supérieure à celle du cautionnement, notamment du fait de son caractère autonome marqué à l’égard du contrat de base1. En effet, par cette sûreté, le garant s’engage à verser à un créancier-bénéficiaire, à la demande du débiteur/donneur d’ordre, une somme d’argent sur simple appel de ce dernier. Ainsi le garant ne peut en principe différer le paiement2. La garantie autonome s’apparente donc à un mécanisme de paiement automatique d’une somme d’argent fixée à l’avance. Quant à la contre-garantie, elle intervient souvent dans le cadre des relations